Justice mediation

VINCENT LAMBERT : LE DROIT LE MÉDECIN LE PATIENT – ESSAYONS DE COMPRENDRE …

                                           

Tribune libre de Pierrette Aufiere Avocate honoraire Membre du Collège Décisionnel du CHOIX.

 

 

 

 

Le Droit, en cette situation, a revêtu toutes les formes possibles d’interprétation dans les actions judiciaires, compte tenu de la décision revenant au médecin en charge du patient d’arrêter tous les traitements au vu de l’obstination déraisonnable que constituerait leurs poursuites, à l’issue d’une procédure collégiale telle que prévue par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

Le Médecin, qui a pris cette décision dans le cas précis de Vincent Lambert, a respecté tant le droit que son patient, et l’Arrêt de la Cour d’appel de Paris en ayant effectué une analyse que l’on peut qualifier de malvenue, vient d’être cassé par la plus haute instance juridique française, la Cour de Cassation.

Le Patient, ignorant depuis des années qu’il est devenu un cas juridique, sociologique, psychologique, médiatique, va enfin demeurer dans le statut qu’il n’aurait jamais dû quitter, un être humain qui va finir sa vie.

Et ce malgré les tentatives, de toutes façons inimaginables, que sa mère utilise encore à ce jour pour s’y opposer, en s’adressant à toutes entités mondiales dont elle veut obtenir le ralliement à sa cause, dont encore l’ONU…qui n’a pas plus de pouvoir d’agir sur l’Etat Français que ne l’avait le Comité des droits des personnes handicapées.

Quant au principe d’une médiation, au niveau international… faut-il rappeler que la médiation entre les membres de la famille avait été évoquée en septembre 2015 dans une tribune de Libération sans que cela retienne l’attention à l’époque…  https://www.liberation.fr/debats/2015/09/13/une-mediation-pour-vincent-lambert_1381694

La décision de la Cour de Cassation est formulée dans le paragraphe ci-après, dont évidemment, la terminologie juridique parait comme difficilement lisible pour les non habitués de ces tournures de phrases spécifiques.

« Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que, le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, la décision, prise par l’Etat, de ne pas déférer à la demande de mesures provisoires formulée par le CDPH ne portait pas atteinte à la liberté individuelle, d’autre part, qu’en l’état notamment des décisions rendues en dernier lieu par le juge des référés du Conseil d’Etat le 24 avril 2019 et par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 avril 2019, cette décision n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n’étaient pas réunies, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

La note explicative que l’on peut consulter sur le site de la Cour de Cassation est déjà plus accessible :

« La décision, prise par l’Etat, de ne pas déférer à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des droits des personnes handicapées et tendant à la suspension de l’alimentation et l’hydratation entérales d’un patient pendant l’examen de la communication dont il est saisi, d’une part, ne porte pas atteinte à la liberté individuelle dès lors que le droit à la vie n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, d’autre part, n’est pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant, en l’état notamment de décisions juridictionnelles validant l’arrêt des traitements à l’issue d’une procédure collégiale telle que prévue par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. »

Essayons encore de simplifier.

La Cour d’appel de Paris dont la décision vient d’être sanctionnée avait considéré :

– Que « portait atteinte à la liberté individuelle » le fait de ne pas attendre le résultat de l’intervention du Comité des droits des personnes handicapées

– Qu’il y avait une « voie de fait » dont une définition est : « action de l’administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ».

La Cour de Cassation a considéré :

– Que le droit à la vie n’entre pas dans les termes de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de notre Constitution.

Pour information, contenu de l’Article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

– Que l’État n’avait pas légalement un « pouvoir lui permettant d’intervenir » et donc qu’aucune voie de fait n’existe, notamment au vu des décisions déjà rendues (Conseil d’Etat le 24 avril 2019, Cour européenne des droits de l’homme 30 avril 2019).

La Cour de Cassation a dit le Droit ce qui est son rôle, sa prérogative, et en disant le droit peut-on aller jusqu’à considérer qu’elle a libéré l’homme…

On peut penser que cette stricte observance de la Loi sera de même envisageable si le législateur venait – enfin- à autoriser l’aide active à mourir dans un texte en permettant un tel choix pour nos concitoyens.