
Éléments de la loi | Loi belge | Proposition Falorni | Proposition touraine | Proposition Fiat * |
1. Qui peut faire la demande d’aide à mourir ? | Patient majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et conscient au moment de sa demande. (ajout 2012 pour mineur) | Personne majeure et capable. | Personne majeure et capable. | 2 cas : Personne capable (au sens du code civil) dans la période de fin de vie, Ou Toute personne ( la notion de majorité n’est pas mentionnée) atteinte d’une affection grave ou incurable. |
2. Le patient doit-il être conscient au moment de sa demande ? | Oui, conscient, sinon via ses directives anticipées. | Oui, conscient, sinon via ses directives anticipées. | Oui, conscient, sinon via ses directives anticipées. En l’absence de nouvelles précisions dans la proposition touraine, on peut penser que le texte de loi sur les directives anticipées reste le même que dans la loi actuelle, article l 1111-11. | Oui, ou si incapable, via les directives anticipées. |
3. Formulation de la demande | De manière volontaire, réfléchie et qui ne résulte pas d’une pression extérieure. Elle doit être répétée à plusieurs reprises. | Demande dont le caractère est libre, éclairé et réfléchi. Le malade doit réitérer sa demande en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance | Demande dont le caractère est libre, éclairé, réfléchi et explicite. Le malade doit confirmer sa demande au moins 48 heures après sa demande initiale. | La demande peut être formulée en phase terminale directement au médecin (les directives anticipées doivent être prises en compte). Le témoignage de la personne de confiance s’impose à tout autre témoignage. Ou à n’importe quel moment de la vie, par déclaration verbale en présence de 2 témoins dont un seulement peut être un parent. |
4. La demande doit-elle être formulée par écrit ou oralement ? | Par écrit. Si la personne est paralysée, mais toujours consciente et capable d’une façon ou d’une autre de communiquer avec le médecin, la demande est actée par écrit en présence du médecin, par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient. Si le patient ne peut plus exprimer sa volonté (alzheimer, inconscient, problèmes de compréhension, incapacité à communiquer…), c’est au mandataire désigné de faire respecter ses droits vis-à-vis du corps médical. | Oralement, au médecin, ou par écrit (voir plus bas). | Rien n’est précisé à ce sujet. Une indication toutefois : dans la loi actuelle, il est dit que l’interruption des soins doit être faite conformément à la volonté du patient, ou, à « l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire ». | Si la formulation orale est impossible, la formulation écrite via les directives anticipées est acceptée. |
5. Que se passe-t-il si le patient est Inconscient ou incapable d’exprimer une demande libre et éclairée ? Les directives anticipées du malade peuvent-elles être prises en compte ? | Ses directives anticipées sont prises en compte ainsi que ce que dit sa personne de confiance. Ainsi, toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut consigner par écrit sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate qu’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ; qu’il est inconscient ; que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science. La déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures. Cette déclaration anticipée est faite et signée en présence de deux témoins majeurs. Si la personne ne peut pas rédiger elle-même cette déclaration, celle-ci peut être actée par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant, et en présence de deux témoins majeurs. | Lorsqu’une personne se trouve de manière définitive dans l’incapacité de formuler une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir à condition que cette demande figure dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article l. 1111-11. Dans ce cas, deux autres praticiens au moins, l’ équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personnee malade doivent être consultées. Donc, les directives anticipées et la détermination de l’état du malade par le médecin traitant et les médecins consultés ne suffisent pas. Ce point de la proposition de loi est inutile car le malade a déjà rédigé ses directives. Un rapport doit être établi par les médecins dans un délai de huit jours, qui détermine si les conditions prévues dans la loi sont bien respectées. | La personne de confiance nommée dans le cadre de la loi actuelle est-elle consultée ? Cela n’est pas précisé mais laisse supposer que la loi actuelle est maintenue telle qu’établie dans les conditions mentionnées à l’article l 1111-6. Cet article stipule que la personne de confiance rend compte de la volonté du malade et prévaut sur tout autre témoignage. Rien de précisé non plus à propos des directives anticipées. On peut donc supposer que la loi actuelle restera inchangée et que les directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article l 1111-11 seront maintenues. | Si le patient est inconscient , la personne de confiance peut se substituer à lui en se référant aux directives anticipées. |
6. Validité des directives anticipées | 5 ans. | La loi claeys-leonetti précise que la durée est illimitée et qu’elles peuvent être modifiées à tout moment. | La loi claeys-leonetti précise que la durée est illimitée et qu’elles peuvent être modifiées à tout moment. | La loi claeys-leonetti précise que la durée est illimitée et qu’elles peuvent être modifiées à tout moment. |
7. La demande peut-elle être révoquée ? | Oui, en tout temps. | Oui, en tout temps. | Oui, en tout temps. | Oui, en tout temps. |
8. Situation médicale du patient | Sans issue et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. | Phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. | Phase avancée ou terminale d’une maladie incurable et dans une impasse thérapeutique, ce qui donne à comprendre que la décision est prise par le médecin qui est seul juge de la présence d’une impasse thérapeutique et décide donc s’il faut continuer de traiter ou pas…
| Affection grave ou incurable quelle qu’en soit la cause, sans limitation à la période de fin de vie. |
9. Évaluation de la souffrance | Le patient fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée.(c’est le patient qui dit si la douleur est insupportable…) | Le patient fait état d’une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’il juge insupportable. (c’est le patient qui dit si la douleur est insupportable…) | La maladie doit provoquer une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable. Qui dit si la souffrance est insupportable ? Le patient ou le médecin ? | Le patient estime que son affection lui impose une souffrance physique ou psychique qu’il juge insupportable, ou qui le place dans un état de dépendance qu’il juge incompatible avec sa dignité. |
10. Quelles informations doivent être données au patient ? | Informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques envisageables ainsi que les soins palliatifs et leurs conséquences. Le médecin doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande est entièrement volontaire. | Informer le patient des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation, et prendre les mesures nécessaires, si le patient le souhaite, pour qu’il puisse en bénéficier. | Rien à ce sujet dans la proposition de loi mais l’article l 1110-5-3 de la loi actuelle prévoit que le patient soit informé par le médecin des risques que peuvent entraîner les traitements analgésiques et sédatifs… | Dès la demande du patient, le médecin la transmet à un médecin indépendant et compétent qui dispose de huit jours pour juger de la réalité de la situation et faire un rapport. Il en discute avec le patient, ou si ce dernier est inconscient, avec la personne de confiance, pour s’assurer que la volonté exprimée revêt un caractère libre et éclairé. |
11. Comment se fait l’évaluation de l’état du patient? | Par le médecin traitant et un autre médecin qui doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et être compétent quant à la pathologie concernée. | Par le médecin traitant et deux autres praticiens. | Par le médecin traitant et deux autres médecins. | Par des médecins indépendants de la famille et du médecin traitant. |
12. Que se passe-t-il si le médecin qui est consulté est d’avis que le décès n’interviendra pas à brève échéance ? | Un troisième médecin doit intervenir, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée. Il s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable des souffrances et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport après avoir informé le patient de ses conclusions. Un mois au moins doit s’écouler entre la demande et l’euthanasie. | Rien à ce sujet. | Rien à ce sujet. | Si le patient est conscient et après un entretien contradictoire et confirmation de sa décision, la décision du patient doit être mise en œuvre. Si le patient n’est pas conscient et après discussion avec la personne de confiance les directives anticipées doivent être appliquées. |
13. Délai entre la demande du malade et l’euthanasie ? | Rien de précisé à ce sujet.
| 2 jours après qu’ait été remis au malade le rapport faisant état des conclusions sur son état de santé. | 4 jours après la confirmation de la demande par le patient. | Selon le cas, entre 4 et 8 jours après confirmation de la volonté du patient. |
14. Qu’est-il noté dans le dossier médical à propos de l’euthanasie ? | Mort naturelle. | Mort naturelle. | Rien à ce sujet. | Le code civil mentionne que les actes d’euthanasie pratiqués selon ses règles ne seront considérés ni comme meurtres ni comme empoisonnements. |
15. En cas de refus de pratiquer l’euthanasie, le médecin est tenu d’orienter le patient vers un autre praticien susceptible d’accéder à la volonté du patient. | Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie et aucune autre personne n’est tenue d’y participer. | Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leurs concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée pour mourir. | Le médecin peut refuser en invoquant la clause de confiance (déjà inscrite dans la loi) et transmettre cette mission à un confrère. | Le médecin peut refuser. |
16. Que se passe-t-il si un médecin consulté par un patient refuse de pratiquer une euthanasie ? | Il est tenu d’en informer le patient ou la personne de confiance si le patient n’est pas conscient, en précisant les raisons. Il doit communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par sa personne de confiance. | Le refus est notifié au demandeur et dans ce cas, le médecin et tenu d’orienter le malade vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. | Rien à ce sujet. | En cas de refus de pratiquer l’euthanasie, le médecin est tenu d’orienter le patient vers un autre médecin susceptible de déférer à sa demande.De plus il est explicitement mentionné que personne n’a le droit d’entraver l’acte d’euthanasie ou de suicide assisté.* la comparaison de la proposition fiat avec la loi belge a été faite par le groupe de réflexion toulousain, que nous remercions. |
C’est ici que nous répondrons à certains articles et tribunes qui s’opposent à l’aide active à mourir. Nous le ferons dans la sérénité et dans un véritable désir de compréhension de l’autre car nous sommes convaincus qu’il y a plusieurs points de rencontre dès lors que nous sommes tous de bonne foi.
Argumentaires
Quelques sujets de réflexion
Décision difficile
Contrairement à ce que disent les détracteurs d’une loi sur l’aide active à mourir, la décision de demander une aide au suicide ou l’euthanasie n’est pas une décision facile à prendre. Toute personne non dépressive souhaite continuer de vivre le plus longtemps possible. Lorsqu’une demande d’aide à mourir est formulée, c’est que la personne estime qu’il n’y a plus d’autres possibilités.
Formation des médecins: des lacunes ?
Encore maintenant, les médecins ne sont pas encore suffisamment formés aux soins palliatifs et encore moins à la fin de vie bien qu’il y ait une amélioration depuis quelques années. Les jeunes médecins sont formés à soigner, guérir, mais aussi à soulager. La notion de durée de vie “en bon état physique” est enseignée et les effets secondaires des traitements sont plus approfondis.
Et par ailleurs, une espèce de déni règne parmi certains médecins qui prennent pour acquis que les médecins spécialisés dans les soins palliatifs se chargeront d’aider les patients en fin de vie à mourir et se sentent de ce fait libérés de ce rôle. La notions de collégialité, qui est inscrite dans la loi, est souvent encore peu efficace.
À l’opposé, en l’absence d’une loi le permettant, de nombreux médecins font le choix d’aider discrètement certains de leurs patients à mourir mais refusent d’en parler car ils connaissent les conséquences possibles de leurs actes: peines de prison, interdiction de pratiquer la médecine et destruction irrémédiable de leur réputation.
La décision du médecin d’aider quelqu’un à mourir devrait, elle aussi, être une décision difficile. Le médecin devrait impérativement être convaincu, pour chaque patient, que l’acte qu’il va poser respecte ses valeurs, son éthique de médecin.
L’accompagnement des malades en fin de vie: les enseignements qu’en tirent les médecins
Il y a, bien sûr, la loi et les règles précisant les procédures qui doivent être apprises et maîtrisées par le médecin, mais il y a aussi des enseignements qui viennent des malades. Ainsi, chaque mort assistée, dans les pays où elles sont légales, est vécue par le médecin comme une expérience unique, comme chaque naissance. Le médecin apprend chaque fois de cet acte et du rapport humain avec le patient, nous disent ceux qui acceptent de pratiquer l’aide au suicide et l’euthanasie .
L’existence d’une loi sur l’aide active à mourir aide à prolonger la vie des patients
Les médecins qui pratiquent l’aide à mourir ont constaté chez leurs patients une nette amélioration de la capacité à supporter les traitements. La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté a pour conséquence de prolonger la vie des patients qui ayant choisi la manière, retardent le moment.
Un choix difficile pour les malades qui n’ont pas accès à une aide active à mourir
Le suicide n’est pas illégal en France. Il est cependant illégal de provoquer quelqu’un au suicide ainsi qu’il est précisé dans l’article 223-13 du Code pénal. La personne malade est donc placée devant un choix difficile :
- soit elle met fin à ses jours de façon prématurée, pendant qu’elle peut encore le faire seule, pour ne pas devoir mettre un proche en difficulté. Cela se passe souvent de façon violente, comme le montrent les statistiques,
- soit elle renonce au suicide et accepte de mourir de mort naturelle, après un parcours de fin de vie où la souffrance est toujours présente malgré les médicaments anti-douleur dont dispose la médecine actuelle et pendant lequel la maladie lui retire progressivement toute qualité de vie.
Jusqu’où aller dans nos demandes ?
La question des personnes souffrant de maladies mentales, chroniquement dépressives ou la pratique de l’aide à mourir sans la présence d’un médecin sont des points très sensibles et polémiques qui pourraient faire échouer un projet de loi.
Peut-être vaut-il mieux, dans un premier temps, limiter nos demandes et obtenir une loi plus généraliste qui pourra évoluer avec le temps.
L’existence d’une loi sur l’aide active à mourir ne génère pas d’excès
L’état de l’Oregon aux U.S.A. et les Pays-Bas notamment, se livrent régulièrement à des études approfondies depuis que la loi existe. Ces études ont conclu qu’il est faux de dire que les personnes vulnérables sont forcées de mettre fin à leur jour en raison de la loi. Le nombre de suicides assistés représente une minuscule fraction des décès annuels recensés dans ces pays/état.
Loi sur l’aide active à mourir = Amélioration des soins palliatifs
Dans les pays où l’aide à mourir est légale, les spécialistes s’accordent sur le fait que l’on observe une meilleure prise en charge des malades en soins palliatifs.
Faire appliquer la loi est difficile à obtenir…
Au Canada, où la loi est encore jeune et l’accès à l’aide à mourir est encore difficile (à l’exception du Québec qui a sa propre loi), des patients désespérés ont cessé de s’alimenter et de s’hydrater pour accélérer leur mort. D’autres encore se sont suicidés, souvent de façon violente. Et ceux qui le peuvent encore et qui en ont les moyens sont encore nombreux à partir en Suisse.
La mise en place des structures nécessaires dans les hôpitaux prend beaucoup de temps. De nombreuses personnes dont la demande avait été acceptée sont mortes avant de pouvoir être euthanasiées.
Comme la loi canadienne exige que les personnes réitèrent leur demande juste avant la procédure, nombreux sont les malades qui renoncent aux médicaments contre la douleur pour être suffisamment lucides, aux yeux de la loi, pour réitérer leur demande.
Témoignages et commentaires des membres du choix
Témoignages de personnes malades
Témoignages de proches
Témoignages de personnes âgées
Témoignages de medecins
Guide pratique
Dans ce GUIDE PRATIQUE, qui évoluera selon les besoins et selon la législation, vous trouverez des informations, des liens vers des sites internet ainsi que des outils divers qui vous permettront d’approfondir votre connaissance de sujets tels que les soins palliatifs, les directives anticipées, la personne de confiance, ce que la loi actuelle permet et ne permet pas, et d’autres choses encore.
QUELQUES CONSEILS :
Si vous avez des problèmes pour visualiser le GUIDE PRATIQUE, c’est que la procédure varie selon que vous utilisez UN ORDINATEUR, UNE TABLETTE OU VOTRE TÉLÉPHONE PORTABLE. Voici comment faire.
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